réglementation sur la lumière pulsée en 2017

Lumière pulsée : 15 ans de lutte pour les esthéticiennes

Est-ce enfin l’épilogue du conflit qui oppose depuis 15 ans médecins et professionnels de l’esthétique sur la lumière pulsée ? Le 31 Mars 2020, pour la première fois, la Cour de Cassation a cassé un arrêt de la Cour d’Appel de Paris qui avait condamné l’institut Alésia Minceur (et son franchiseur Depil Tech) pour « exercice illégal de la médecine ». Alors qu’aucun décret officiel autorisant la pratique de la dépilation dans les instituts n’a encore été signé, que change exactement cette décision de justice en faveur des esthéticiennes ? Que va t-il se passer pour les procédures en cours ou à venir ? Les esthéticiennes sont-elles vraiment autorisées à pratiquer la lumière pulsée ?

Le législateur pris de court sur la lumière pulsée

Le progrès technique oblige régulièrement le législateur à se (re)positionner. Lorsque arrivent les premiers appareils de lumière pulsée dans les congrès d’esthétique vers 2005/2006, aucun cadre légal n’existe concernant cette nouvelle technologie. Jusqu’à l’avènement de la lumière pulsée, le monde (du poil) était simple : par l’arrêté de 1962, les esthéticiennes avaient le monopole de l’épilation (par arrachage du poil), tandis que les médecins étaient seuls à pratiquer l’épilation électrique (préconisée dans certaines indications et nécessitant l’introduction d’une aiguille). La dépilation introduit une toute nouvelle façon de se débarrasser des poils indésirables : un flash lumineux est envoyé par une lampe, utilise la mélanine du poil comme conducteur, et se transforme en chaleur pour en tuer la racine. En soi, rien qui effraie les esthéticiennes, qui manipulent d’autres appareils émettant des rayonnements (leds, infrarouges etc). Notons au passage que le photo rajeunissement, qui consiste à utiliser la lumière des lampes flash pour stimuler la production de collagène et d’élastine, n’a jamais fait l’objet d’une polémique entre médecin et esthéticiennes, ce qui montre bien que ce n’est pas l’usage des lampes flash en soi qui pose problème, mais bien la dépilation. Avant que n’arrivent les premières procédures, au démarrage du marché, les constructeurs d’appareils se veulent rassurants pour les esthéticiennes, mettant en avant que l’arrêté de 1962 leur « réserve » le monopole de l’épilation à la pince, mais n’interdit pas formellement d’autres procédés. Hélas, la justice en fera une autre lecture. En attendant, les premières pionnières s’équipent. Enlever les poils est le cœur du métier de l’esthéticienne : ce marché représente en moyenne 50 % du chiffre d’affaire d’un institut.

Les premiers procès liés à la lumière pulsée

Pour autant, très vite, les médecins esthétiques prétendent interdire la dépilation aux instituts, et les premiers procès arrivent au pénal. En l’absence d’une réglementation claire, les tribunaux sont contraints de trancher. Ironie de l’histoire, c’est une loi corporatiste vieille d’un demi siècle, destinée à l’origine à protéger les esthéticiennes (profession réglementée) de toute concurrence sur l’épilation à la cire ou à la pince, qui va se retourner contre la profession. En effet, les tribunaux interprètent l’arrêté de 1962 comme une obligation, pour les esthéticiennes, de ne pratiquer QUE l’épilation par arrachage. Les premières condamnations pour exercice illégal de la médecine se succèdent, avec des sanctions lourdes à la clé.

Vers le fait accompli

Pour autant, le marché de la dépilation va continuer de se développer au fil des années. Bravant la menace d’une possible condamnation, de nombreux instituts s’équipent. La plupart évitent cependant de faire de la publicité sur les prestations de dépilation. Certaines esthéticiennes n’en parlent qu’à leurs « bonnes » clientes, en qui elles ont confiance pour ne pas ébruiter l’information. D’autres exercent sous « l’autorité » d’un médecin avec qui elles ont noué un partenariat. Au tournant de la décennie 2010, nouvelle étape : la dépilation se franchise. Des réseaux ayant pignon sur rue revendiquent de pratiquer l’épilation par lampe flash et le photo rajeunissement. Des procès contre ces nouvelles enseignes se multiplient, mais des dizaines de centres ouvrent quand même partout en France. Par ailleurs, des appareils de faible puissance destinés au grand public commencent aussi à apparaitre dans les grandes surfaces d’électro ménager.

L’ANSES enquête sur la lumière pulsée

Confrontée au fait accompli d’une multitude d’appareils en circulation, l’ANSES décide en 2016 de mener une enquête sur la lumière pulsée. A cette époque, des centaines d’instituts et de centres franchisés pratiquent quotidiennement la dépilation : il s’agit de recenser et d’analyser les accidents, tant en milieu médical que dans les instituts, afin d’évaluer la dangerosité de la lumière pulsée et de préconiser éventuellement des mesures pour mieux encadrer cette pratique. Or, il va ressortir de ce rapport publié en 2017 que très peu d’effets secondaires sont à déplorer dans les instituts, la plupart d’entre eux étant de (légers) érythèmes (il y aura d’ailleurs très peu d’actions judiciaires intentées par des clientes). Il en va de même dans la plupart des pays d’Europe, où la lumière pulsée est pratiquée massivement par les esthéticiennes sans faire débat. En France, le vide juridique persiste après le rapport de l’ANSES.

L’organisation de la filière esthétique

A ce jour, 15 ans après l’arrivée de cette technologie, aucun texte officiel n’a jamais interdit aux constructeurs de vendre des appareils à lumière pulsée aux esthéticiennes. En dépit des condamnations, la profession a même réussi à obtenir de certaines compagnies d’assurances une extension de la garantie multi-risques professionnelle à la dépilation, de manière à exercer avec sérénité. On a ainsi assisté à une certaine forme « d’auto organisation » de la filière esthétique en quête de crédibilité, qui cherchait à obtenir une évolution de la réglementation sur la lumière pulsée en sa faveur.

Une formation initiale systématique

La plupart des fournisseurs travaillent avec des médecins mandatés pour former les esthéticiennes. Apprentissage de la technique, précautions à prendre, contre-indications, sécurité… Dans les faits, toute professionnelle de beauté qui achète ou loue un matériel se voit imposer par son fournisseur cette formation qualitative, dispensée par un praticien de santé, sur une à deux journées. Un véritable garde-fou contre les mauvaises pratiques.

Des applications simples à utiliser

Le maniement des lampes flash ne pose en lui-même aucune difficulté, car les logiciels installés sur les appareils de lumière pulsée sont tous très simples à utiliser. Pas à pas, avant de pouvoir flasher, l’opératrice est sollicitée pour rentrer des informations en machine, comme le phototype de peau ou la couleur du poil de la cliente. Aucune connaissance nouvelle à mettre en œuvre pour une esthéticienne, qui reste en terrain connu ! Puis, une fois ces données rentrées, l’appareil calcule en automatique les réglages adaptés, si bien qu’une erreur de paramétrage qui pourrait conduire à « brûler » une cliente est quasiment impossible.

Des équipements bridés

Tous les fournisseurs de lumière pulsée vendent aussi bien au secteur médical qu’aux esthéticiennes. Mais les matériels sont différents. Les lampes flash destinées à l’institut de beauté sont bridées en usine à une puissance maximale n’excédant généralement pas 20 Kilojoules. Suffisant pour la dépilation, mais limitant tout réglage potentiellement « dangereux ». A titre de comparaison, les appareils destinés aux médecins, qui sont prévus pour d’autres applications comme les tâches pigmentaires, cicatrices etc., peuvent « monter » jusqu’à 38 Kilojoules. Presque le double de puissance…

Par conséquent, un « accident » causé par une mauvaise manipulation d’un appareil à lumière pulsée en institut de beauté est dans les faits assez improbable, même s’il reste à l’esthéticienne de savoir identifier les cas de contre-indications (grains de beauté, tatouages, …) et de respecter certaines précautions (port de lunettes, utilisation d’un gel de contact…), comme pour de nombreuses autres prestations esthétiques…

2020 : le dénouement juridique

La décision du Conseil d’Etat

En mars 2018, se fondant sur la législation Européenne, la franchise Depil Tech attaque le refus du Ministère de la Santé d’abroger l’arrêté de 1962. Son argument : la France est un pays Européen, et contrevient à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services garantie par les traités de l’Union. Fin 2019, le Conseil d’État est amené à statuer. Les sages notent alors que le rapport de l’ANSES relève bien certains effets indésirables légers, et donc des risques pour la santé, mais constate aussi qu’il n’a pu être prouvé par les éléments fournis au dossier que seul un médecin puisse manipuler un appareil sans risque. En clair, le risque zéro n’existe pas, y compris pour les médecins, et le monopole médical est donc infondé.

La Cour ne manque d’ailleurs pas de noter que le photo rajeunissement, qui présente les mêmes risques que la dépilation, est autorisé aux esthéticiennes. Par conséquent, le Conseil d’État ordonne au législateur d’abroger l’arrêté de 1962 et d’encadrer la pratique de la lumière pulsée pour assurer la sécurité du public sans porter atteinte à la liberté Européenne de prestation de services et d’établissement.

Pourquoi la décision du Conseil d’Etat est irrévocable

2020 marque donc la fin officielle du monopole médical sur la lumière pulsée. Pourquoi ? Le Conseil d’État est la juridiction administrative suprême en France, chargée de conseiller le gouvernement pour la préparation des lois et décrets et de trancher les litiges des particuliers avec les personnes publiques : ses décisions s’imposent aux ministères et aux autres juridictions.

La Cour de Cassation se plie à la décision du Conseil d’Etat

C’est pourquoi la Cour de Cassation, qui doit juger la légalité de la décision de la Cour d’Appel de Paris, le 31 mars 2020, ne peut que casser la condamnation de l’institut Alesia Minceur et de son Franchiseur Depil Tech, respectivement condamnés en juin 2019 à 6000 et 3000 euros d’amende pour exercice et complicité d’exercice illégal de la médecine. C’est la toute première fois que la justice donne raison à une esthéticienne attaquée au sujet de la lumière pulsée !

En outre, la Cour de Cassation a reconnu « qu’il y a lieu de revenir sur la jurisprudence antérieure », ce qui signifie qu’aucun tribunal ne pourra désormais se fonder sur une décision passée pour condamner une esthéticienne. Autrement dit, même si le décret autorisant officiellement l’épilation à la lumière pulsée aux instituts de beauté n’est pas encore sorti, toutes les procédures en cours ou à venir qui seraient intentées à leur encontre seraient vouées à un non lieu.

Quelles obligations pour les esthéticiennes ?

Les suggestions soumises par les experts de l’ANSES, en 2017, risquent fort d’inspirer le législateur.

  • Au niveau de la qualification des esthéticiennes : fixer une norme harmonisée en matière de formation (initiale et continue) à l’utilisation de ces appareils : durée, contenu, organismes habilités, renouvellement obligatoire, etc.
  • Au niveau de la commercialisation : rendre obligatoire une information préalable des consommateurs sur les éventuels effets indésirables de ces prestations et imposer un âge légal minimum aux client

Il se pourrait également que les instituts soient prochainement contraints de déclarer leur pratique de la lumière pulsée (comme cela se fait par exemple pour les UV), afin de renforcer la traçabilité des appareils (et la possibilité de contrôles de conformité…). En effet, la nouvelle réglementation Européenne sur les appareils esthétiques, qui doit entrer en vigueur en 2020, imposera un marquage CE Médical sur tous les appareils de lumière pulsée commercialisés aux instituts. Cette homologation obligatoire vise à renforcer la sécurité et l’efficacité des prestations en éliminant du marché les matériels non conformes ou inopérants ne correspondant pas à la norme Européenne de fabrication.

Conclusion

La légalisation de la lumière pulsée en institut de beauté est en route. Comment interdire indéfiniment à la filière esthétique un droit légitime à voir son métier évoluer avec le progrès technologique ? Deux inconnues suscitent encore cependant la vigilance des organisations professionnelles : les règles encadrant la pratique de la lumière pulsée ne sont toujours pas fixées à ce jour, et les appareils de lumière pulsée commercialisés vont prochainement entrer dans la norme CE médical, ce qui pourrait avoir des conséquences sur les fonctionnalités et le prix de cette technologie.

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