nouvelle réglementation UV 2016

Le 26 janvier 2016 était adoptée la loi N°2016-41 qui durcit considérablement les obligations des instituts de beauté concernant les appareils de bronzage UV. En effet, ce nouveau texte, qui vient enrichir une législation déjà abondante, encadre encore plus strictement les conditions de commercialisation et de communication concernant les prestations de bronzage en cabine.

L’esprit très coercitif de cette loi se traduit d’ailleurs par la fixation de nouvelles amendes particulièrement lourdes en cas de non-respect (jusqu’à 100 000 euros) et par l’interdiction pure et simple,en cas de récidive, de vendre ce type de prestations durant 1 à 5 ans.

Dès le printemps, une salve de contrôles a été déclenchée dans différentes régions de France par la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations). Il en ressort une plus grande sévérité générale concernant notamment le contrôle des tarifs proposés, mais aussi une certaine disparité démontrant que la loi a parfois été interprétée plus ou moins à la lettre selon les régions.

Voici en résumé les principales nouveautés qui vous concerne si vous disposez d’un appareil de bronzage UV.

Une nouvelle obligation de contrôler l’identité du consommateur

La loi prévoyait déjà l’interdiction de vente des prestations de bronzage par UV aux mineurs, obligatoirement affichée dans les cabines UV. Le nouveau texte va beaucoup plus loin en imposant désormais un contrôle d’identité par l’esthéticienne afin de s’assurer que le client est bien majeur (amende prévue en cas de non-respect : 7500 €).

Une tarification plus encadrée des prestations de bronzage UV

La loi encadre très strictement les prix pratiqués par les instituts de beauté proposant des prestations de bronzage UV :

  • elle interdit dorénavant les forfaits de séances « à volonté »
  • elle proscrit également les offres promotionnelles avec des séances UV offertes et plus généralement les tarifs préférentiels

Cette limitation vise aussi bien les tarifs en eux même que l’action de promouvoir des offres spéciales. On peut donc en déduire que sont interdites :

  • toutes les formules d’abonnements avec accès « illimité »(offre du type : 70 € par mois)
  • les cartes prépayées à prix promotionnels (la séance 8 €, la carte prépayée de 10 séances 60 €)
  • les cartes prépayées incluant des séances gratuites (10 séances achetées = 2 offertes)
  • les cartes prépayées incluant des bonus (offres du type : vous achetez une carte 49 €, votre bonus offert est de 11 €, vous bénéficiez d’un crédit de 60 €).

Pour la plupart des esthéticiennes proposant des formules au forfait, le changement introduit par cette loi est donc majeur : seuls sont autorisés, désormais, les prix fixes à la séance. Au vu des contrôles qui se multiplient, avec plus ou moins de tolérance, il semble assez évident qu’on s’oriente vers une harmonisation allant dans le sens d’une interprétation stricte de la loi.

Une communication très encadrée vis à vis du consommateur

Il convient de supprimer de vos supports de communication (y compris numériques) toute allégation disant que le bronzage UV serait profitable pour la peau. En effet, la loi de janvier 2016 est très claire : le fait de prétendre que l’exposition aux UV des cabines de bronzage aurait un effet bénéfique sur la santé est strictement interdit et puni d’une amende de 100 000 euros !

Sont notamment interdites les allégations comme :

  • les séances d’UV « préparent » la peau au soleil et aux vacances
  • les séances d’UV permettent d’éviter les coups de soleil ultérieurs
  • les séances d’UV sont bénéfiques pour le moral
  • les séances d’UV sont source de vitamine D
  • les séances d’UV agressent moins la peau que le soleil
  • etc.

En outre, concernant la communication au consommateur, la nouvelle loi renforce le devoir d’information sur les risques liés à l’exposition aux UV par bronzage en cabine. Cette obligation doit désormais impérativement s’effectuer par oral et aussi par écrit. Cette nouvelle obligation introduit très clairement un risque juridique pour l’esthéticienne : non seulement lié aux contrôles de la DDPP avec une amende de 100 000 € prévue par les textes en cas de non respect, mais aussi par les procédures ultérieures que pourraient engager certains consommateurs. Comment s’en prémunir ? Il est tout à fait clair en effet que la preuve de l’information liée aux risques de l’exposition en cabine UV incombe à l’esthéticienne.C’est pourquoi estheticienne.pro conseille à tous les centres de beauté proposant ce type de prestation de faire signer une décharge à chaque client(e) achetant des séances de bronzage UV. Cette décharge comporterait plusieurs mentions :

  • information claire sur les risques sur la santé liés à l’exposition au UV en cabine
  • rappel des obligations à respecter en terme de temps d’exposition aux UV artificiels en fonction du type de peau
  • rappel du nombre de séances maximum autorisé
  • rappel du port de lunettes de protection obligatoire
  • déclaration, par le consommateur, d’avoir été informé oralement par une esthéticienne compétente sur tous ces points, de les avoir compris, et d’avoir décidé en toute connaissance d’acheter des séances de bronzage UV en cabine

Si un tel « consentement éclairé » peut faire fuir certains consommateurs, il présente l’avantage de vous mettre en conformité avec la loi tout en écartant des conséquences financières potentiellement très lourdes… Et par un effet un peu paradoxal, de nombreux consommateurs « avertis » risquent finalement d’adopter une consommation plus responsable…tout en saluant votre attitude très professionnelle.

Envie d’approfondir ? Pour connaitre toutes vos obligations concernant les appareils UV, cliquer ici.

Source : Article 21 : LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

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