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Êtes vous sure de bien connaitre toutes vos obligations concernant les appareils de bronzage UV que vous avez à l’institut ? Les contrôles effectués par la DDPP (Direction Départementale de la Protection de la Population) sont fréquents, alors autant tout savoir pour vous mettre en conformité avec la loi, qui vient d’évoluer de nouveau en 2016 et revoir à la hausse les amendes prévues en cas d’infraction. Pour répondre à toutes les questions que vous vous posez, estheticienne.pro fait le point sur vos obligations en tant que professionnel équipé d’un appareil de bronzage par UV.

Obligations concernant l’installation du solarium

L’installation d’un banc de bronzage UV est soumise à quelques règles précises :

  • Installer une prise de raccordement électrique reliée en direct au tableau électrique pour le branchement de l’appareil à UV
  • s’assurer qu’une ventilation suffisante existe dans la cabine où le solarium est installé : fenêtre, ventilation mécanique ou appareil de climatisation
  • Prévoir une bouche de sortie murale donnant sur l’extérieur du bâtiment, afin d’évacuer la chaleur dégagée par l’appareil au moyen d’un tuyau flexible à raccorder

Attention : ces trois points seront vérifiés systématiquement lors des contrôles obligatoires que vous devrez effectuer.

L’existence d’une minuterie permettant de programmer le temps d’exposition est obligatoire. Le plus simple est de prévoir à l’installation un bouton poussoir permettant de programmer votre appareil de bronzage à distance, depuis l’extérieur de la cabine, voire depuis votre comptoir (simplifie l’accueil des clients).

Vos obligations d’affichage obligatoire en cabine de bronzage UV

Obligation d’afficher un diplôme professionnel esthétique

Tout d’abord, une bonne nouvelle : il n’est plus obligatoire d’afficher une attestation de formation UV dans votre cabine, puisque désormais votre diplôme d’esthéticienne suffit (au minimum : CAP esthétique). En revanche, il est obligatoire d’afficher en cabine de bronzage une copie des diplômes de toutes les esthéticiennes pouvant proposer cette prestation.

Obligation d’afficher un tableau récapitulatif des phototypes de peau

Ce document est généralement offert par le fournisseur de votre matériel UV.

Obligation d’afficher l’avertissement officiel aux consommateurs

Vous avez également l’obligation d’apposer en cabine de bronzage, à l’attention des consommateurs, une fiche d’avertissement concernant les risques sur la santé liés au bronzage UV.  Télécharger ici votre document obligatoire.

Bon à savoir : le format A3 est obligatoire, tout autre format n’est pas recevable en cas de contrôle.

Obligations d’affichage sur l’appareil lui même

Si votre appareil de bronzage à UV est neuf, il comportera d’emblée une ou des étiquettes avec les informations obligatoires suivantes :

  • type d’UV émis par l’appareil (en principe : UV1)
  • avertissement obligatoire : « Le rayonnement ultraviolet peut affecter les yeux et la peau et provoquer par exemple le vieillissement de la peau et jusqu’au cancer de la peau. Lire attentivement les instructions. Porter les lunettes de protection fournies. Certains médicaments et cosmétiques peuvent augmenter la sensibilité »
  • code correspondant au type de tubes à installer obligatoirement dans l’appareil à UV

Si vous avez acheté votre appareil il y a quelques années, vous devez vous mettre en conformité en demandant ces étiquettes obligatoires à votre fournisseur. Ces étiquettes sont indispensables pour obtenir votre certificat de contrôle obligatoire.

Obligation de détenir une attestation de conformité

Chaque centre exploitant des cabines de bronzage a l’obligation de détenir une attestation de conformité pour chaque appareil UV datant de moins de 2 ans. Cette attestation sera obligatoirement exigée en cas de passage d’un contrôleur de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations). Seul un organisme agréé officiellement peut délivrer une attestation de conformité valable

Bon à savoir : vous êtes tenu, en tant que professionnel, de vous assurer que l’organisme effectuant le contrôle de votre appareil à UV est bien agréé officiellement. Pour consulter la liste des entreprises agrées  cliquer ici

Vous souhaitez préparer efficacement la visite de l’organisme en vue d’obtenir une attestation de conformité pour votre appareil de bronzage UV : pour en savoir plus, cliquer ici.

Vos obligations de traçabilité concernant l’entretien de la cabine UV

Derrière le mot « traçabilité », il y a l’idée de noter et conserver l’historique de certaines procédures obligatoires en matière d’entretien. En cas de contrôle, vous pourrez ainsi justifier que ces procédures existent et qu’elles sont bien effectuées par le personnel de l’institut. Pour remplir vos obligations, trois documents doivent donc pouvoir être présentés :

  • une fiche écrite expliquant la procédure de nettoyage de l’appareil et de la cabine UV :  modalité, fréquence, nom et composition des produits de désinfection utilisés
  • un tableau d’entretien avec l’objet, la date, et la signature de la personne effectuant chaque intervention
  • fiche des maintenances effectuées sur l’appareil avec la date, l’objet (par exemple, changement des tubes) et le fournisseur (conserver de préférence une copie des factures)

 

Vos obligations de traçabilité concernant les protocoles clients

Vous êtes tenu de noter par écrit et conserver une fiche de protocole pour chaque client ayant utilisé l’appareil de bronzage UV. Cette fiche comprend : le nom de la personne, son phototype, la date des visites, le temps d’exposition respecté à chaque visite.

Vos obligations en cas de cession ou destruction d’un appareil de bronzage à UV

Vous avez l’obligation de ne céder ou vendre votre appareil de bronzage UV qu’à un professionnel (depuis la nouvelle loi adoptée en janvier 2016, une amende particulièrement élevée est prévue si vous ignorez cette obligation). En outre, vous devez conserver la trace de cette cession. Aussi, il est indispensable de ne pas oublier vos obligations de déclaration en préfecture, qui sont à effectuer si :

  • vous vendez ou détruisez votre appareil de bronzage UV
  • vous vendez votre fonds de commerce comportant un appareil de bronzage UV

Il est alors obligatoire d’effectuer une déclaration de cession de votre appareil de bronzage UV, à adresser à la Préfecture (à télécharger ici), accompagnée du récépissé de la déclaration d’exploitation faite lors de l’acquisition de votre appareil.

Vos obligations en cas d’achat d’un appareil de bronzage à UV

Tout acheteur d’un appareil de bronzage UV, neuf ou d’occasion, doit de son côté effectuer une déclaration (à télécharger ici) et joindre une attestation de contrôle datant de moins de 2 ans.  Cette obligation incombe aussi au repreneur d’un fonds de commerce comprenant un appareil de bronzage UV.

 

 

 

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