Sous louer une cabine dans un salon de coiffure ou dans un institut de beauté est une solution souple et peu coûteuse pour démarrer dans l’esthétique. A première vue, il n’y a que des avantages : partager le loyer et les charges, optimiser l’utilisation de la surface, mutualiser certains services comme la prise de rendez-vous ou l’accueil, et même fidéliser la clientèle en offrant des services complémentaires. Mais est-ce légal ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la sous location avant de vous lancer.

La sous location est-elle autorisée ?

En matière de bail commercial, partager un local est par principe interdit, que l’on parle de sous location ou de mise à disposition gratuite. Autrement dit, il s’agit d’une exception qui ne peut se passer de l’accord du propriétaire. Cette autorisation peut être accordée à la signature du bail, au profit d’un sous locataire spécifique qui sera nommé dans le contrat, ou ultérieurement.

Quelles démarches faire avant de sous louer ?

L’autorisation de sous louer doit être sollicitée par écrit : soit par acte d’huissier, soit en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande doit obligatoirement inviter le propriétaire à signer le contrat de sous location.

Le propriétaire dispose de 15 jours pour répondre (également par écrit et courrier recommandé). Passé ce délai, son silence vaut acceptation.

Sous location : quelles sont les obligations du salon ?

Concernant la facturation du loyer, le salon ne peut exiger un montant au mètre carré supérieur à ce qu’il paye au titre du contrat de location qu’il a signé avec le propriétaire (à défaut, le propriétaire pourrait exiger une augmentation de loyer).  Le salon peut toutefois exiger que l’esthéticienne prenne également en charge une quote-part des charges du local en plus du loyer.

Bon à savoir : en tant que locataire principal, le salon est l’unique responsable du paiement intégral du loyer vis-à-vis du propriétaire – même si le sous locataire ne paye pas.

Le salon est également responsable de tout dommage (incendie, détérioration…) que ferait le sous locataire. Il lui appartient donc de vérifier que celui-ci est correctement assuré, au titre de sa responsabilité professionnelle, pour exercer dans le local.

Quel contrat de sous location pouvez vous signer ?

Le bail de sous location obéit à la législation des baux commerciaux. Il peut être :

• Un bail classique « 3.6.9 » (avec renouvellement tous les 3 ans)
• Un bail précaire dit « Pinel 2014 » (durée libre, maximum 3 ans)
• Un bail saisonnier (durée libre, maximum 6 mois)

Le contrat devra obligatoirement mentionner quel type de bail est choisi, chacun comportant des spécificités régies par le Code du Commerce.

Bon à savoir : si vous optez pour un bail commercial 3.6.9, il est important que la location principale et la sous location suivent le même rythme de renouvellement car l’esthéticienne ne peut être congédiée avant l’expiration de sa période triennale. A défaut, le salon lui devra une indemnité d’éviction.

Que mentionne le contrat de sous location ?

Pour être légal, le contrat de sous location doit être écrit. Les mentions minimum obligatoires comportent  :

• la taille et la description de la cabine louée,
• la répartition du loyer et des charges,
• l’activité exercée par le sous locataire (attention : celle-ci doit être autorisée par le bail principal !),
• la durée du bail de sous location (ne doit pas excéder le bail principal),
• les conditions de reconduction (automatiques ou non),
• la possibilité éventuelle de résiliation anticipée.

En principe, le contrat doit être signé par le propriétaire du local, qui peut toutefois y renoncer. S’il ne se manifeste pas alors qu’il a été officiellement invité à signer le bail, le contrat sera tout de même légal.

Quels sont les droits de l’esthéticienne qui sous loue ?

La sous location ne confère aucun droit à créer un fonds de commerce. Il sera donc compliqué de céder son activité. En effet, la sous location s’arrête automatiquement avec le bail principal. Autrement dit, si le salon ferme ou déménage, l’esthéticienne devra également partir, au risque de perdre sa clientèle, sauf à trouver un accord avec le propriétaire.

Quelle sanction pour le salon qui sous loue sans autorisation ?

Le propriétaire peut résilier le bail (ou refuser son renouvellement), de plein droit et sans indemnité. L’obligation de partir ne pourra être contestée ni par le locataire principal (le salon) ni par le sous locataire de la cabine d’esthétique. Il est donc recommandé au professionnel qui sous loue de vérifier que le salon a bien demandé une autorisation officielle et par écrit au propriétaire.