Les reports de charges ne sont pas éternels… Après un an de crise sanitaire, vous vous demandez peut être comment vous allez pouvoir honorer les échéances restant dues. Bonne nouvelle : le gouvernement a voté des exonérations de charges sociales pour le secteur « S2 » : ces fameux commerces dits « non essentiels » qui ont subi une interruption totale d’activité de trois mois en 2020. Vous êtes gérant(e) d’un institut ou d’un spas ? Vous êtes concerné(e). Vous allez bénéficier d’exonérations sur vos cotisations personnelles en 2021. Quel est le montant de cet allègement ? Comment l’obtenir ? Explications dans cet article.

Que prévoit la loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021 ?

La loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021, dont le décret est paru en janvier, a prévu deux dispositions pour les indépendants relevant du secteur S2 : une réduction de 1800 euros liée au premier confinement, et un allègement de 600 euros au titre de la fermeture du mois de novembre. Soit une exonération totale de 2400 euros sur l’ensemble des cotisations annuelles de 2020.

Qui peut en bénéficier ? En nommant les indépendants relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants, la LFSS a exclu une grande partie des chefs d’entreprise : ceux ayant un statut « assimilé salarié », c’est-à-dire les dirigeants de SASU ou de SAS, et les gérants minoritaires (ou égalitaires) de SARL. Les réactions ne se sont pas fait attendre. Assaillie de remontées du terrain, l’URSSAF a pris position contre cette injustice. Alors même que la loi n’a pas été changée, une circulaire officielle demande aux agents d’appliquer l’exonération à tous les indépendants du secteur S2, salariés ou non. Une disposition finalement reprise dans le décret d’application de la loi.

Concrètement, comment cette réduction de charges va-t-elle s’appliquer ?

Vous êtes gérant non-salarié

Contrairement aux salariés, les indépendants n’ont pas de fiche de paie. L’URSSAF ne connait donc pas leur situation réelle au moment d’appeler les cotisations, ce qui induit une régularisation l’année suivante. Ainsi, le solde de vos cotisations personnelles 2020 ne sera appelé qu’en juin 2021, après avoir communiqué votre rémunération à l’administration.

Attention : l’exonération ne s’appliquera pas automatiquement.

C’est à votre expert-comptable d’en présenter la demande en mai 2021, lors de votre déclaration de revenu à l’URSSAF des Indépendants. Vous bénéficierez alors d’un « crédit » de 2400 euros, qui s’imputera en priorité sur vos cotisations restant dues au titre de l’année dernière.

Prenons trois exemples pour bien comprendre le fonctionnement de l’exonération :

Premier cas : votre rémunération 2020 est de 15 000 euros et vos cotisations définitives s’établissent à 6450 euros. Mais en 2019, votre revenu était inférieur. Par conséquent, vos appels forfaitaires payés en 2020 s’élevaient à 5160 euros. Après votre déclaration définitive de revenu en mai 2021, le montant restant dû sera donc de 1290 euros (6450-5160). Montant que vous n’aurez pas à régler, puisque l’URSSAF imputera l’allègement de 2400 euros auquel vous avez droit. Le solde restant à imputer, soit 1110 euros, viendra en déduction de vos appels de charges en 2021.

Second cas : vos charges 2019 et 2020 sont les mêmes que précédemment, mais en raison de difficultés de trésorerie durant la pandémie, vous n’avez réglé que 4050 euros en 2020. En mai 2021, le solde de vos cotisations dues sera donc de 2400 euros (6450 – 4050). Montant que vous n’aurez pas à régler après imputation de l’exonération. En 2021, vous recevrez des appels à cotisation sur la base de vos revenus de 2020.

Troisième cas : votre rémunération a baissé en 2020. Ainsi, vos cotisations définitives ne s’élèvent qu’à 4000 euros. Les appels de cotisation reçus l’année dernière étant calculés sur vos revenus de 2019, l’URSSAF des Indépendants vous a appelée pour 5160 euros. Après déclaration de revenu en mai 2021, vous bénéficierez d’une baisse de cotisations sociales de 1160 euros (5160 – 4000). Mais vous aurez également droit à l’allègement forfaitaire de 2400 euros. En tout, votre crédit auprès de l’URSSAF des Indépendants sera donc de 3560 euros (1160+2400), montant qui sera imputé sur vos versements du second semestre 2021.

Vous êtes gérant salarié d’un institut ou spa

Président de SAS, SASU, ou gérant minoritaire (ou égalitaire) de SARL, votre statut est « assimilé salarié », sans contrat de travail. Chaque mois, vous recevez un bulletin de paie et vos cotisations sont payées à l’URSSAF en temps réel.

L’exonération de 2400 euros vous concerne également ! Mais comment en bénéficier alors que vos cotisations sociales personnelles ont déjà été réglées pour 2020 ?

La mesure n’ayant été que récemment confirmée par l’URSSAF, vous pouvez encore appliquer cette réduction sur les échéances du premier trimestre 2021. N’hésitez pas à en parler à votre expert-comptable.

Bon à savoir : cette exonération est valable pour l’entreprise. Ce qui signifie que si vous êtes deux gérants égalitaires (ou un président et un directeur général de SAS), vous ne pourrez prétendre qu’à 1200 euros chacun.

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