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Vous avez sollicité l’aide gouvernementale mais la réponse tarde à venir. Pourquoi vous demande -t-on des pièces complémentaires ? Quels sont les motifs courants de refus des aides gouvernementales ? Que faire si votre demande de fond de solidarité est rejetée ? Qui contacter ? Dans quel délai devez vous réagir ? Esthéticienne.pro répond à toutes vos questions.

Pourquoi le fond de solidarité ne vous a -t-il pas été versé ?

Les demandes d’aide sont traitées localement par les centres des impôts. Les réponses peuvent donc être plus ou moins rapides selon les régions. De plus, face aux abus, la DGFIP a l’ordre de vérifier manuellement les dossiers depuis le mois de janvier – ce qui rallonge considérablement les délais de traitement. Lorsque vous faites l’objet d’un contrôle, la procédure peut ainsi prendre plusieurs semaines au lieu de 48 heures en automatique.

En l’absence de réponse dans votre messagerie sécurisée, il est inutile d’appeler votre centre des impôts : tout le personnel est assigné à traiter les dossiers, et personne ne décrochera. Il est également contre productif de redéposer une demande : les dossiers vont se télescoper et le délais de traitement sera allongé. Vous devez, simplement, attendre.

Demande d’informations complémentaires : votre dossier n’est pas refusé !

La plupart du temps, la demande de pièces complémentaires intervient à la suite d’une incohérence dans vos déclarations. Par exemple, le chiffre d’affaires que vous avez déclaré ne correspond pas à celui qui est connu de la DGFiP. Dans ce cas, l’administration va vous demander d’envoyer une attestation de chiffre d’affaires certifiée par votre expert comptable. Votre dossier sera simplement retardé.

Les raisons pour lesquelles votre fond de solidarité peut être refusé

Vous estimez avoir droit au fond de solidarité mais vous avez reçu un message indiquant que l’aide vous est refusée. Avant de contester cette décision, il est essentiel d’en comprendre la raison. Elle figure sur l’avis de décision envoyé par l’administration.

Quels sont les motifs les plus courants de mise en attente ou rejet des dossiers ? Il en existe trois.

Vous n’êtes pas éligible

Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fond de solidarité a été modifié une quinzaine de fois depuis le début de la crise sanitaire. Les conditions d’éligibilité ont donc considérablement évolué.

Elles concernent :

  • votre région de résidence (selon les périodes, seuls certains départements ont été confinés, quand d’autres étaient ouverts)
  • votre perte de chiffres d’affaires (entre 20 et 80 % minimum sont exigés, selon les cas et les périodes)
  • le lieu de votre activité : selon que vous exercez à domicile ou dans un établissement recevant du public (ERP), les conditions peuvent varier
  • la date de démarrage de votre entreprise
  • votre code d’activité (9602B ou 9604Z)

Votre déclaration comporte une erreur ou une incohérence

Au fur et à mesure des mois, les formulaires de demandes sont devenus de plus en plus longs et complexes pour prendre en compte tous les cas particuliers créés par les restrictions sanitaires. Ainsi, en avril 2021, les commerces non essentiels avaient le choix entre « mon entreprise a été fermée tout le mois d’avril » ou « Mon entreprise a été fermée au mois d’avril »(…). Il fallait également connaitre son chiffre d’affaires en click and collect et déclarer les montants d’aides et de réduction de charges sociales perçus au titre de 2020 et 2021.

La multiplication des déclarations et des cases à cocher, les libellés parfois peu clairs pour les non initiés, ont entrainé une probabilité d’erreurs plus importante. Il se peut donc que votre dossier ait été rejeté parce que vous avez mal rempli votre demande et que des incohérences apparaissent, par exemple :

  • vous avez déclaré avoir subi une interdiction d’accueillir du public TOUT le mois de mars 2021 alors que cette interdiction a été partielle dans votre département
  • vous avez déclaré être fermé TOUT le mois d’avril 2021, alors que le reconfinement a démarré le 3
  • vous avez déclaré avoir subi une interdiction d’accueillir du public alors que vous exercez au domicile de vos clients (seuls les instituts, qui sont des ERP, peuvent cocher cette case)
  • vous avez coché « entretien corporel » alors que votre entreprise est un institut de beauté (il faut choisir « autre : mon activité ne figure pas dans la liste »…)
  • votre numéro de SIREN ne correspond pas à l’activité ou à l’entreprise

L’administration rejette un grand nombre de dossiers en raison de ces erreurs.

Vos références bancaires ne sont pas conformes

Si vous effectuez votre demande d’aide avec un compte personnel, elle sera systématiquement rejetée. Il est donc impératif que le titulaire du compte soit bien votre entreprise. Rappelons que même les auto entrepreneurs ont l’obligation de séparer leurs comptes personnel et professionnel.

Ce que l’on sait moins, c’est que certains comptes professionnels provoquent des rejets systématiques de versement. C’est peut être votre cas si vous êtes domiciliée dans une néo-banque internet. Dans ce cas, vous serez contraint(e) d’ouvrir un compte dans une banque de guichet avant de redéposer une demande recevable.

Que faire si votre demande de fond de solidarité est rejetée ?

L’avis envoyé par l’administration vous indique le motif du refus. Deux cas sont possibles :

  • Vous avez commis une erreur sur votre déclaration et le refus est justifié : vous devez redéposer une demande en ligne en corrigeant votre erreur
  • Vous n’avez pas commis d’erreur et le refus vous semble infondé : vous pouvez contester la décision

Pour déterminer dans quelle situation vous vous trouvez, il est utile de demander un avis extérieur, auprès de votre expert comptable, par exemple. Vous pouvez aussi appeler le numéro (non surtaxé) mis à disposition des entreprises (0806 000 245). Ce service n’est pas habilité à traiter les dossiers (auquel il n’a pas accès), mais pourra répondre à toutes vos questions d’ordre général (dans telle situation, puis je prétendre à l’aide, ai-je bien fait de cocher telle case, etc).

Qui instruit les aides gouvernementales et comment contester un refus ?

Le gouvernement a sous traité la gestion du fond de solidarité au Ministère de l’Economie et des Finances, via le portail impots.gouv.fr. C’est donc la DGFIP qui instruit les demandes et notifie les rejets.

Le décret du 30 mars 2020 précise que les aides accordées par le fonds de solidarité prennent la forme de subventions délivrées par l’état. L’attribution ou le refus du fond de solidarité constitue donc une décision administrative : elle doit être fondée sur des conditions précises fixées par la loi. Par ailleurs, l’entreprise qui reçoit un refus doit obligatoirement bénéficier d’un délai pour présenter ses observations avant que l’administration prenne une décision définitive.

Dans le cas du fond de solidarité, ce délai de contestation est fixé à 15 jours par la DGFIP.

Votre première action doit donc consister à vérifier que vous remplissez bien les critères d’attribution de l’aide puis à envoyer un courrier via la messagerie du site impots.gouv.fr dans les 15 jours, en présentant vos arguments.  Pour faire avancer votre dossier, n’hésitez pas à joindre des pièces attestant de votre code d’activité (obligation de fermeture administrative), de vos recettes sur la période ou de votre chiffre d’affaires de référence.

Et ensuite ?

Si votre entreprise se trouve dans une situation d’urgence et que la décision de l’administration ne vous semble pas reconnaitre vos droits, un référé suspension peut être envisagé conformément à l’article L.521-1 du code de justice administrative. Celui-ci a pour objectif d’obtenir rapidement un déblocage de la situation.

Dans les cas « non urgents », vous pouvez déposer un recours auprès du tribunal administratif pour excès de pouvoir. Votre demande pourra faire valoir :

  • une erreur de droit (par exemple, le motif du refus n’est pas prévu par le décret)
  • une erreur d’appréciation (si le dossier était complet et conforme aux critères demandés)
  • une erreur de forme (à voir avec un avocat)

Il faudra alors être très vigilant(e) : le délai pour déposer votre dossier n’est que de deux mois à partir de la date de refus définitif du fond de solidarité. 

En plus du fond de solidarité, vous pourrez demander une indemnité en réparation du dommage subi.

Exemple de courrier pour effectuer un recours gracieux via votre messagerie sécurisée

Cet exemple de courrier type devra être adapté à chaque situation.

Date (à préciser)

Madame,
Monsieur,

Le xx/xx /xxxx, j’ai sollicité le fond de solidarité pour l’entreprise (nom, Siret) dont je suis gérante, au titre du mois de x. Ma demande a été refusée pour le motif suivant : (expliquer).

Je dirige un institut de beauté / j’exerce des prestations esthétiques à mon domicile/au domicile de mes clients, sous le statut d’artisan, selon le code d’activité 9602B. Je vous prie de trouver ci-joint pour le prouver :

  • un KBIS (ou relevé D1 si auto entreprise),
  • une attestation d’immatriculation à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA),

Mon activité relève donc bien des secteurs de la liste S2 du décret n° 2020-1048 du 14 août 2020. A ce titre, je suis éligible à l’aide aux entreprises en difficultés pour le mois de xxx sous les critères suivants : (préciser : fermeture administrative du x au x selon décret (à préciser), baisse de chiffre d’affaires de x%, etc).

Je vous prie donc d’étudier à nouveau mon dossier, afin de me permettre de bénéficier du fonds de solidarité, qui est nécessaire à la survie de mon activité durant cette période de crise.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez au 06.xx.xx.xx ou par mail xxxxx@xxx.com. Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations.

Vous avez rencontré des difficultés pour obtenir le fond de solidarité et souhaitez témoigner ? N’hésitez pas à laisser un commentaire ci-dessous pour réagir à l’article. 

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