L’évolution des obligations réglementaires dans le secteur de l’esthétique

Les vingt dernières années ont vu une conséquente évolution des obligations réglementaires dans le secteur de l’esthétique. Disons d’emblée que cette prolifération de lois et d’obligations ne concerne pas que les métiers de la beauté et du bien-être : il s’agit d’une tendance générale à la normalisation qui touche toute la société. L’emblème de cette évolution est l’application de ce qu’on appelle le « principe de précaution« , c’est à dire l’idée de minimiser les risques. La recherche du « risque 0 » s’impose dans nos sociétés modernes. Elle se traduit par un encadrement plus fort de toutes les activités qui touchent au corps humain comme les professions esthétiques. Cette question réglementaire se pose notamment avec beaucoup d’acuité au sujet de toutes les nouvelles prestations permises par les appareils à visée esthétique. Mais le souci sécuritaire a également donné le jour à une nouvelle législation concernant les établissements qui reçoivent du public, comme les instituts, les spa ou les bars à ongles. Ces commerces doivent en outre s’adapter aux évolutions du droit de la consommation, qui affirme des exigences toujours plus strictes en matière de transparence. L’institut de beauté, qui est à la fois un commerce recevant du public mais aussi une profession technique encadrée, doit intégrer toutes ces nouvelles dispositions. Pour en savoir davantage, suivez-moi dans cet article qui passe en revue l’évolution des obligations réglementaires dans le secteur de l’esthétique.

Les nouvelles contraintes réglementaires à l’installation

Le métier d’esthéticienne est une profession réglementée. L’ouverture d’un institut de beauté exige de présenter, à l’immatriculation, un diplôme officiel du CAP esthétique (ou d’employer au moins une esthéticienne titulaire du CAP esthétique). Cette obligation s’étend aux « bars à sourcils », « bars à maquillage », « spa urbain » et autres « centres de minceur ». Mais des dispositions plus récentes sont venues renforcer les obligations à remplir pour s’installer.

Stage obligatoire de préparation à l’installation

Toutes celles qui ont lancé leur activité professionnelle dans les deux dernières années savent qu’il faut désormais, en plus du CAP esthétique, valider un stage de préparation à l’installation exigé par la Chambre des Métiers. Dispensé sur plusieurs jours, obligatoire, son objectif est d’initier artisans et commerçants aux rudiments de la gestion d’entreprise. L’esthéticienne y glanera quelques informations en matière de réglementation comptable, fiscale ou sociale. Cependant, ces domaines sont devenus si complexes qu’un stage de quelques jours ne peut constituer qu’une simple sensibilisation…

Obligation de formation des prothésistes ongulaires

Le changement réglementaire le plus notable, concernant la qualification, concerne les prothésistes ongulaires, dont l’installation fut libre durant de nombreuses années : en effet, depuis 2014, l’ouverture d’un bar à ongles nécessite le diplôme du CAP esthétique. Il faut dire que le marché des faux ongles se développait hors de tout cadre, la société civile ayant pris de court le législateur. La nouvelle loi n’a fait que confirmer ce qui semble une question de bon sens : à savoir que la beauté des ongles appartient au secteur de l’esthétique. Et à ce titre, l’évolution réglementaire confirme qu’il s’agit d’une profession encadrée. Cette position parait d’autant plus justifiée que cette activité suppose le maniement de certains produits délicats – colle, résine, ou gel – et d’outils de limage potentiellement dangereux. La nouvelle réglementation imposant le CAP esthétique n’a fait que mettre fin à une faille juridique : celle qui permettait en pratique de s’improviser « styliste ongulaire » après un stage de quelques jours…

La nouvelle législation des ERP

Tout commerce tombe sous la réglementation des « ERP » : Établissement Recevant du Public ». Ainsi, difficile aujourd’hui d’aménager un local neuf en faisant l’impasse d’un architecte, qui va préparer le dossier pour la Commission d’évaluation dont dépend l’avis favorable d’ouverture.

L’accueil des personnes handicapées

Par exemple, l’obligation d’accueillir les personnes handicapées va déterminer de nombreux détails d’aménagement d’un institut comme la largeur d’un couloir, l’inclinaison d’une rampe d’accès, l’emplacement des interrupteurs ou d’une poignée de porte de toilettes… Elle n’admet pas de dérogation si l’activité est nouvelle, mais peut souffrir des exceptions s’il s’agit d’une reprise de fonds de commerce. En effet, l’adaptation des locaux professionnels pour permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite s’est révélée si problématique dans de nombreux cas que l’application de la loi, initialement prévue en 2011, a été plusieurs fois repoussée. Finalement, devant l’impasse où cette loi conduisait certains commerçants, des dérogations ont été autorisées, notamment s’il s’avère que l’aménagement du local est techniquement impossible ou requiert des investissements hors de proportion avec l’activité exercée. Notez que déposer une demande de dérogation motivée est néanmoins obligatoire. Cet assouplissement de la loi bénéficie à toutes les (nombreuses) professionnelles de l’esthétique qui exploitent leur activité dans un local exigu (la taille moyenne d’un institut est de 50 M2, rappelons-le), ou qui exercent en étage, parfois sans ascenseur.

La sécurité des locaux

La réglementation s’est constamment durcie pour assurer une plus grande sécurité des locaux. Ainsi, un établissement recevant du public comme un institut de beauté ou un bar à ongles doit respecter des exigences précises, quelle que soit l’ancienneté du local. Dans ce cadre, un contrôle de l’installation électrique et des extincteurs d’incendie est obligatoire tous les deux ans. Il doit être effectué par un organisme habilité à délivrer une attestation de conformité. A défaut de pouvoir la fournir, tout contrôle peut aboutir à une amende avec l’obligation d’effectuer les travaux, voire à la fermeture pure et simple du magasin. Sachez également qu’au moindre sinistre d’origine électrique, comme un incendie, votre assurance professionnelle refusera de prendre en charge les dégâts si vous êtes dans l’impossibilité de fournir le précieux document. Si le local est neuf, il incombe à votre électricien de vous fournir le « consuel » qui atteste que l’installation est conforme. S’il s’agit d’une reprise de local, un diagnostic devra être effectué par un organisme de contrôle habilité du type Dekra, Veritas etc. Enfin, certains points supplémentaires ne devront pas être oubliés, comme la signalétique des extincteurs ou l’affichage de consignes à respecter en cas d’incendie. Et même si votre futur institut fait 50 M2, le simple oubli d’un panneau lumineux permanent « issue de secours » au dessus de la porte du magasin (non branché sur le compteur), peut disqualifier un dossier et reporter l’ouverture de plusieurs semaines !

Droit de la consommation

Un institut de beauté est un commerce : à ce titre, il doit se conformer au Droit de la Consommation. De nombreux contrôles de la Direction de la Répression des Fraudes ont ainsi pour objectif de vérifier que les tarifs de toutes les prestations sont affichées à l’intérieur comme à l’extérieur du magasin (vitrine ou porte). Chaque produit proposé à la vente doit être également étiqueté d’un prix. Un contrôleur vérifiera aussi si chaque cliente reçoit bien un ticket de caisse – la remise d’un ticket étant obligatoire pour toute vente de produit ou de prestation supérieure à 15 euros. La loi continue d’ailleurs de se durcir, puisque dès l’an prochain, tous les centres de bien être et beauté auront l’obligation d’avoir une caisse informatisée conforme à la nouvelle norme 2018 (pour en savoir plus, je vous invite à cliquer sur ce lien). Savez-vous par ailleurs que toute prestation de service facturée plus de 100 euros peut donner lieu à un devis si le cliente l’exige, et que le rappel de cette loi doit être affiché en magasin ?

L’encadrement croissant de certaines pratiques

L’évolution réglementaire dans le secteur de l’esthétique s’est emparée plus particulièrement de certaines prestations considérées à risques pour le consommateur.

Bronzage par UV

Parmi les prestations dans le collimateur du législateur, aucune n’est plus réglementée que le bronzage par UV. Alerté par la recrudescence des cancers de la peau, les autorités ont en effet constamment alourdi la liste des obligations qui incombent à l’esthéticienne possédant un solarium : faire contrôler la conformité de son matériel tous les 2 ans par un organisme agréé, afficher des informations préventives en magasin, avoir des lunettes de protection à disposition du public… Mais surtout, des dispositions très restrictives encadrent depuis 2016 la vente de ces prestations (pour approfondir ce sujet, cliquez ici : cet article peut vous intéresser). En outre, la réglementation évoluant sans cesse, un stage de remise à niveau est imposé à l’esthéticienne tous les 5 ans.

Maquillage permanent

Une autre technique encadrée est le maquillage permanent. Pour pouvoir exercer cette activité, l’esthéticienne doit justifier d’une attestation de compétence obligatoire, délivrée par un organisme de formation agréé. En outre, s’ajoute l’obligation d’effectuer un stage de trois jours (soit 21 heures) afin de maîtriser les règles d’hygiène et de salubrité qui entourent cette pratique. Notez que de nouvelles techniques comme le « micro blading », apparues récemment, connaissent les mêmes obligations.

La réglementation des nouvelles prestations esthétiques

Une nouvelle génération d’appareils

L’arrivée sur le marché d’une nouvelle génération d’appareils à visée esthétique a considérablement renouvelé la pratique des esthéticiennes au cours des dix dernières années. Ainsi, certaines prestations proposées en institut sont désormais clairement dérivées de la médecine esthétique. Les exigences en terme de résultat exprimées par la clientèle, en matière d’amincissement, de traitement de la cellulite ou de technique anti-âge poussent d’ailleurs le secteur esthétique vers l’innovation. Signe de cette tendance, on voit fleurir depuis quelques années des concepts d’instituts spécialisés sur ces nouvelles prestations et équipés d’appareils dernier cri. Mais si le métier d’esthéticienne change en se « technicisant », il suscite en retour certains débats réglementaires. En effet, les lois encadrant la profession s’avèrent totalement dépassées pour trancher de la légalité de certaines prestations récentes. S’engouffrant dans cette faille, de nombreux fournisseurs se sont positionnés sans attendre sur ce marché d’appareils de nouvelle génération dérivés de matériels utilisés par la médecine esthétique. Les métiers de l’esthétique ne peuvent-ils profiter du progrès technique comme toute autre profession ? Cette question semble davantage enflammer la France que ses voisins Européens, où les esthéticiennes sont globalement plus libres dans l’exercice de leur profession. Ainsi, nos voisines commercialisent sans restriction des techniques innovantes comme la dépilation par lumière pulsée ou l’amincissement par ondes électro magnétiques, tandis qu’en France, ces pratiques génèrent des débats sans fin… Au centre de la discussion se pose la question délicate de la frontière entre soin médical et prestation esthétique. Débat qui est loin d’être serein, le lobby médical s’insurgeant de toutes ses forces contre ce qu’il considère être son pré carré. C’est ainsi que pendant des années, le « palper rouler » électrique a été farouchement défendu par les kinésithérapeutes, qui prétendaient l’interdire aux esthéticiennes… Finalement, la pratique du palper rouler s’est généralisée et plus personne aujourd’hui ne conteste sérieusement le droit aux esthéticiennes de la proposer. Le leader du marché, la société LPG, a été amenée à différencier les appareils qu’elle vend au secteur médical et esthétique. En sera t -il de même pour d’autres prestations plus récentes ?

Le cas non résolu de la lumière pulsée

Le cas encore en suspens de la lumière pulsée est tout à fait emblématique de cette confrontation entre médecins et esthéticiennes. Les médecins utilisent des lasers qui permettent le traitement de différentes lésions, mais aussi la dépilation. Comme souvent, c’est l’arrivée d’une nouvelle génération d’appareils qui va faire débat. Cette nouvelle technologie est la lumière pulsée. D’un coût beaucoup plus abordable que le laser, elle met la dépilation à la portée (financière) des esthéticiennes. Force est de constater qu’en plus, l’usage de ces nouveaux appareils est assez simple. Le succès est immédiat, mais les procès intentés par les médecins ne se font pas attendre… En effet, la législation, qui date de 1962, définit de façon restrictive l’épilation autorisée aux esthéticiennes : elle doit obligatoirement être pratiquée à la cire ou à la pince. Pourtant, les esthéticiennes tiennent bon, et le taux d’équipement en appareils à lumière pulsée grandit d’année en année. Où en est-on en 2017 ? L’évolution réglementaire concernant le secteur de l’esthétique semble en marche, puisqu’une mission d’évaluation diligentée par le Ministère de la Santé est actuellement en cours. Dans cette attente, il a été réaffirmé en 2016 que la commercialisation des appareils de lumière pulsée n’est pas restreinte aux seuls médecins. De petits appareils à mains sont même proposés au grand public par tous les distributeurs d’électroménager… On voit mal au nom de quoi il serait définitivement interdit au secteur esthétique toute méthode d’épilation autre que ce qui existait au début des années soixante, au moment où a été rédigé la loi encore en vigueur actuellement… soit il y a plus d’un demi siècle ! Et ce d’autant plus que les fournisseurs de lumière pulsée ont considérablement augmenté la sécurité des appareils destinés aux esthéticiennes. On imagine qu’au final, le législateur français emboitera le pas à la législation européenne, qui a déjà autorisé la dépilation par lumière pulsée aux esthéticiennes. Réponse dans quelques semaines…

L’évolution réglementaire des diplômes

L’évolution des diplômes va clairement dans le sens d’une qualification accrue des esthéticiennes. Le signe du changement arriverait-il par l’enseignement de nouvelles techniques ? Ainsi, à côté du CAP esthétique, dont le programme date de 1962, le contenu du Brevet Professionnel a été revu en 2012, tandis qu’arrivait le nouveau BTS cosmétique-esthétique. Or les nouveaux programmes revendiquent clairement la pratique des « soins corps », avec des enseignements centrés sur les applications mécaniques, physico-chimiques, par rayonnement des appareils à visée esthétique. Des cours prévoient également d’apprendre à différencier les modes d’action de ces appareils et d’en connaitre les paramètres de sécurité. En élevant le niveau de connaissance des esthéticiennes, les autorités ont donc admis l’usage de ces appareils dans les instituts de beauté. Cependant, une incertitude demeure : si le CAP esthétique suffit pour s’installer, verra t-on prochainement l’interdiction de certaines prestations aux esthéticiennes ne justifiant pas d’un brevet professionnel, voire d’un BTS cosmétique-esthétique ?

L’insécurité réglementaire

La liste exacte des prestations permises aux instituts utilisant les appareils à visée esthétique n’a pas été dressée à ce jour. Certaines applications ressortent clairement du domaine médical, et ne posent pas question à l’esthéticienne, comme le traitement de toute pathologie ou d’une lésion. Quelle esthéticienne prendrait le risque d’utiliser la lumière pulsée pour traiter de l’acné ? (d’ailleurs, les paramètres des appareils commercialisés au secteur esthétique sont bloqués par les fournisseurs pour interdire de telles pratiques). Mais qu’en est-il de l’amincissement ou de l’anti-âge, domaines d’action quotidiens des esthéticiennes ? A défaut d’une loi claire, la seule obligation qui s’impose réellement au secteur esthétique est l’objectif revendiqué par la prestation, limité à la liste suivante : aseptisant – nettoyant – hydratant  – tonifiant – apaisant – stimulant. Ainsi, une esthéticienne peut employer la radio fréquence « pour tonifier« , mais non pour « traiter la cellulite ». On voit toute l’ambiguïté que peut générer un tel flou réglementaire, qui s’attache plus à encadrer les termes employés que les techniques elles-mêmes…

Conclusion sur une profession de plus en plus réglementée

Globalement, le métier d’esthéticienne est aujourd’hui beaucoup plus réglementé qu’au tournant des années 2000, et cette tendance s’alourdit. Cette prolifération d’obligations concerne aussi bien l’installation que l’exploitation d’un point de vente. Cependant, l’évolution réglementaire la plus attendue reste en construction : elle concerne toutes les nouvelles techniques mises à la portée des esthéticiennes par la mise sur le marché d’appareils dérivés de la médecine esthétique. Ces nouvelles techniques vont amener le législateur à clarifier le périmètre d’action de l’esthéticienne. Un début de réponse a été apporté en 2012 avec l’évolution nécessaire du contenu des diplômes. Gageons que d’autres changements réglementaires suivront bientôt, ne serait-ce que pour aligner la législation française sur le droit Européen. Si les consommateurs demandent davantage de sécurité, ils exigent aussi davantage de résultat quand ils se rendent dans un institut de beauté. Pourquoi le secteur de l’esthétique demeurerait-il une enclave privée de tout droit d’évoluer, faisant exception dans un monde qui connait une révolution technologique ?

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