Les jours fériés suscitent de multiples interrogations. Combien y en t-il exactement ? Peut-on ou non travailler les jours fériés ? Comment est rémunéré un jour férié travaillé ? Que se passe t-il si un jour férié coïncide avec un jour de congé ou de repos ? Et si le jour férié tombe un lundi où l’institut est fermé, doit-on reporter la journée chômée à un autre jour ? Qu’en est-il du lundi de Pentecôte ? Que dit la Convention Collective de l’esthétique sur les jours fériés ? Que vous soyez gérante d’institut ou salariée de l’esthétique, voici un résumé de ce qu’il faut savoir dans cet article : » jours fériés, quels sont les règles applicables en institut ? »
Sommaire
Quels sont jours fériés légaux ?
Il existe au total 11 jours fériés légaux :
- le 1 janvier
- le lundi de Pâques
- le 1 er mai
- le 8 mai
- le jeudi de l’ascension
- le lundi de Pentecôte
- le 14 juillet
- le 15 août
- la Toussaint
- le 11 novembre
- le 25 décembre
Contrairement à une opinion bien ancrée dans le public, le Code du Travail n’impose pas qu’un jour férié soit automatiquement chômé. En clair, un jour férié n’est pas un jour de repos obligatoire. L’unique exception concerne le 1er mai, qui est payé et chômé dans toutes les entreprises, sauf celles dont l’activité ne peut pas s’interrompre (services de santé, sécurité, hôtels etc). Dans les faits, ce sont donc les conventions collectives qui définissent les règles et avantages applicables aux jours fériés dans les entreprises. Qu’en est-il du secteur esthétique ?
Ce que dit la convention collective esthétique
La convention collective de l’esthétique prévoit que tous les jours fériés officiels, soit 11 jours en tout par an, sont payés et chômés dans les instituts.
Bon à savoir : pour bénéficier du maintien de salaire au titre d’un jour férié, un(e) salarié(e) doit avoir au moins 3 mois d’ancienneté. Ainsi, une esthéticienne embauchée en CDD le 2 août pour remplacer une salariée en congé, ne travaillera pas mais subira une réduction de salaire d’une journée au titre du 15 août. La seule exception est le 1 er mai, chômé et payé dans tous les cas.
La convention esthétique n’interdit cependant pas de travailler les jours fériés. Si l’institut ouvre, il peut être demandé à une professionnelle de l’esthétique de travailler un jour férié sous réserve de respecter le principe du volontariat. En clair, une esthéticienne ne peut se voir imposer de travailler un jour férié par son employeur. Autre principe posé par la convention collective : même si la salariée est d’accord, elle ne doit travailler que 3 jours fériés au maximum par an parmi les 11 jours officiels – au choix de l’employeur. Troisième et dernière disposition de la convention : toute salariée du secteur esthétique qui travaille un jour férié perçoit une majoration de salaire de 50 % sur son taux horaire, qui peut s’ajouter à la majoration au titre des heures supplémentaires au delà de 7 heures de travail.
Bon à savoir : les salariées mineures bénéficient automatiquement d’un repos payé durant les jours fériés.
Si l’institut décide de donner un pont, un jour avant ou après le jour férié, des heures de rattrapage pourront être demandées aux salariées.
Lorsque le jour férié ne coïncide pas avec un jour de travail
Parfois, le 25 décembre est un dimanche. Parfois c’est un lundi, mais c’est aussi le jour où l’institut est traditionnellement fermé. Il en est ainsi, par exemple, du lundi de Pâques et de Pentecôte. Enfin, à titre individuel, il peut arriver qu’un jour férié coïncide avec un jour de repos habituel ou tombe au milieu d’une période de congés payés. Quelle incidence ont tous ces cas sur la rémunération d’une esthéticienne salariée et le décompte des heures de travail ?
Pas de report
Lorsque vous êtes en repos de façon habituelle un jour de la semaine qui est férié, vous ne bénéficiez d’aucun report ni de RTT ultérieurs. Par exemple, si vous êtes systématiquement en repos tous les mardis, et que le 25 décembre tombe cette année un mardi, vous serez en repos payé le mardi 25 décembre comme toute autre semaine de l’année et vous devrez travailler 35 heures la semaine de Noël si vous êtes à temps plein, alors que vos collègues dont le jour de repos n’est pas le mardi n’auront qu’un planning de 22 heures la même semaine. Idem pour tous les jours fériés qui tombent le dimanche : il n’y a pas de « compensation ».
Le décompte des jours fériés dans les congés payés
Si votre période de congés payés comprend un jour férié, celui-ci ne sera pas décompté de vos congés payés s’il s’agit d’un jour habituellement travaillé. Dans le cas contraire, le jour férié n’a pas d’incidence. Par exemple, si le 14 juillet tombe un mercredi, jour de repos hebdomadaire pour vous, c’est bien une semaine complète de congé payé qui sera comptée, et non 4 jours.
La journée de solidarité
En 2004 est instituée une journée de solidarité pour financer la dépendance des personnes âgées et handicapées. Par conséquent, les salariés doivent donner une journée de travail non payée et celle-ci est fixée le lundi de Pentecôte. A partir de 2008, le dispositif est assoupli : chaque entreprise peut fixer librement la date de cette journée de solidarité (en dehors, bien sûr, du dimanche). Le lundi de Pentecôte redevient donc un jour férié comme les autres. Pour les instituts, plusieurs possibilités s’offrent pour travailler 7 heures de plus non payées à n’importe quel moment de l’année (sauf le dimanche) :
- ouvrir et travailler le lundi de Pentecôte,
- fixer cette journée de travail n’importe quel autre jour y compris un jour férié (autre que le 1 er mai),
- effectuer 7 heures supplémentaires cumulées sur d’autres jours de travail,
- permettre aux salariées d’utiliser 7 heures de RTT déjà acquises
Cas des esthéticiennes à temps partiel : les salariées à temps partiel doivent donner des heures de travail non payées au prorata de leur contrat (par exemple une esthéticienne en contrat de 30 heures par semaine donnera 30/35 x 7 heures soit 6 heures).
Par conséquent, chaque employé de l’institut peut accomplir les 7 heures non payées au titre de la journée de solidarité à différents moments. Le décompte des heures effectuées doit figurer sur le bulletin de salaire, qui sert de preuve. Chaque salarié n’effectue en effet qu’une seule journée de solidarité par an, même s’il change d’employeur !
La nouvelle primauté des accords d’entreprise
Depuis les ordonnances Macron, il est possible de déroger à certaines obligations de la Convention collective par un accord d’entreprise. Or, les jours fériés ne font pas partie des domaines réservés où la convention collective prime sur un accord d’entreprise qui serait adopté à l’institut. Ce qui signifie qu’en pratique, la liste des jours fériés chômés et la limite des 3 jours fériés travaillés pourraient être revues dans le cadre d’une négociation entre la direction et les employées.
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Bonjour Madame,
J’ai lu dans les commentaires que le dimanche travaillé donne droit à une rémunération double plus un RTT.
Est-ce aussi le cas pour les jours férié travaillé ?
Vous remerciant par avance.
Bonjour,
Le travail des 11 jours fériés officiels est limité à seulement 3 jours, uniquement sur la base du volontariat, avec majoration de salaire de 50 %.
Cette année le 1er mai est un lundi jour de mon repos hebdomadaire. Pouvez vous me confirmer si la gérante de l’Institut où je suis en CDD depuis novembre dernier doit me payer cette journée sachant qu’elle n’est pas récupérable ?
Bonjour, le 1 er mai est un jour chômé ET payé. S’il s’agit de votre jour de repos habituel, celui-ci n’est pas « déplaçable » un autre jour. Donc, il n’y a aucun changement pour vous cette semaine.
Bonjour es ce que ces Normal d’avoir était mis en repos le 1er alors que l’institut et fermé je viens de commander le 1er avril et je suis en période d’essai pendant 3 mois merci de vos réponses
Bonjour, tout dépend de ce que dit votre contrat de travail, et si vous avez ou non un jour de repos habituel.
Mon employeur peu t-il décaler mon jour de repos habituel sur un jour férié ?
Bonjour,
Bien sur que non ! Puisque vous parlez d’un jour « habituel », cela veut dire que c’est toutes les semaines pareil. Soit votre jour de repos est inscrit dans votre contrat de travail, soit il est figé par l’usage. Dans les deux cas, votre employeur doit le respecter.
Mon employeur a-t-il de droit de décaler mon jours de repos habituel sur un jour férié ?
Bonjour, si votre jour de repos est fixe, il est fixe, point.
Bonjour
Sur beaucoup d’autres sites, je trouve que l’employeur peut imposer de travailler 3 jours fériés par an et que donc ces 3 jours ne sont pas du tout travaillés sur la base du volontariat.
Confirmez-vous que les jours fériés travaillés en esthétiques doivent tous l’être sous volontariat de l’employé ?
Si oui, avez-vous des « preuves » ?
J’ai peur d’affirmer quelque chose en me trompant auprès de mon patron.
Merci
Bonjour,
La « preuve » se trouve tout simplement dans la Convention Collective de l’esthétique.
Bonjour , si nous souhaitons ouvrir 3 jours férié dans l’année comme il est autorisé .
Le compteur démarre du 1er janvier au 31 décembre ou de la date d’entrée de l’employé ?
Bonjour,
Ces dates d’ouverture exceptionnelle sont fixées par année civile.
Bonjour
Mon employeur veux imposer de travailler tout les jour Férié et sans être payé double c’est légale ?
Bonjour,
La réponse est dans l’article et c’est non.
Un dimanche travaillé donne droit à une rémunération double plus 1 journée de récupération ? Pouvez vous me renseigner svp sur la question svp
C’est exactement cela : vous êtes payée à votre taux horaire x 2 et vous avez droit à un jour de RTT. Evidemment cela ne fonctionne pas si vous travaillez dans l’hôtellerie (spa d’hôtel) dont les employés dépendent d’une autre convention.
bonjour,
mon employeur veut m’imposer tous les jours feries en repos De ce fait mon jour de repos est modifiéet je ne peut pretendre a aucun jours feriés.
Ni a t-il pas un quotat de nbre de jours feriés imposé en qualite de repos hebdomadaire?
merci de votre retour
Bonsoir, je suppose que votre jour de repos est fixe chaque semaine puisque vous dites » de ce fait mon jour de repos est modifié « . Si c’est le cas, votre employeur ne peut en aucun cas changer votre jour de repos juste la semaine où il y a un jour férié.
Bonjour,
j’ai une salariée en cdd depuis le 2 Septembre. Elle n’a pas travaillé le 1er et le 11 Novembre mais mon comptable me dit que son salaire reste inchangé même si elle n’a pas 3 mois d’ancienneté. Est ce normal? Merci pour votre réponse.
Bonjour, si l’institut était fermé, effectivement, son salaire ne doit pas être impacté.
Bonjour,
Je travaille dans un spa, nos emplois du temps change d’une semaine à l’autre, notre seul jour de repos fixe est donc le dimanche.
Chaque fois qu’il y a un jour férié, le spa resté fermé et ce jour est considéré comme notre repos, nous travaillons donc toutes 35h durant le reste de la semaine.
Cette pratique est-elle légale, même pour le 1er mai?
Je vous remercie par avance pour vos réponses et votre site.
Selon le code du travail, l’employeur n’est pas obligé d’accorder un jour chômé lorsqu’il y a un jour férié SAUF le 1 er mai qui est OBLIGATOIREMENT PAYE ET CHÔMÉ pour tout le monde (sauf certaines professions réglementées : police, médecins, pompiers…), mais la Convention collective esthétique, elle, a fixé d’autres règles plus avantageuses : 3 jours fériés maximum par an seront travaillés et toujours sur la base du volontariat, avec 50 % de salaire en plus. Donc cette pratique me semble abusive : sur les 11 jours fériés, l’employeur doit vous donner au minimum 8 jours de repos payés.
Bonjour, la directrice de ma sœur, travaillant en institut, veut lui imposer 3 jours fériés, et la directrice lui affirme qu’elle est tout à fait dans son droit. Pouvez-vous me donner l’article de la convention collective esthétique qui stipule que le jour férié travaillé doit respecter le principe du volontariat, svp. MERCI