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La lecture d’une convention collective peut vite ressembler à un casse-tête si on n’est pas spécialiste en droit du travail. D’une part, de nombreux points sont abordés de façon assez technique. D’autre part, l’information dont on a besoin peut être disséminée, si bien qu’il faut parfois chercher à différents endroits pour obtenir une réponse complète à une question. Ainsi, pour connaitre tous les avantages liés à l’ancienneté, il faudra consulter l’article consacré aux salaires, celui qui parle des congés, celui qui aborde la maladie etc. C’est pourquoi cet article vous présente 12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique Cosmétique. L’objectif est double, aborder les sujets essentiels et vous permettre de gagner du temps, en regroupant l’information suivant les grands thèmes qui vous intéressent au quotidien : période d’essai, préavis, avantages liés à l’ancienneté, temps de travail, heures supplémentaires, temps partiel, congés payés, jours fériés, contrat de professionnalisation, coefficients et salaires. Mais en préambule, examinons de plus près la convention collective esthétique cosmétique.

La convention collective esthétique cosmétique

Qui est concerné ?

La Convention Collective Esthétique Cosmétique concerne toutes les entreprises de service employant au moins un(e) salarié(e) et dont l’activité principale est de proposer des prestations esthétiques. Sont donc concernés tous les instituts de beauté et assimilés  : centres d’amincissement, bars à ongles, spas, maquillage permanent, socio-esthéticiennes, relooking etc. Référencé sous le numéro 3032, le texte porte le titre exact de « Convention Nationale de l’Esthétique Cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 ». Depuis sa signature, des avenants ont modifié quelques points comme les salaires (le dernier date de juillet 2017, officialisé par décret le 26 décembre 2018).

Bon à savoir : les branches esthétique et parfumerie sont séparées depuis 2012, les employé(e)s en parfumerie ne sont donc plus régi(e)s par cette convention collective.

A quoi sert la Convention Collective ?

Le rôle de la Convention Collective est de définir les conditions de travail d’une employée : contrat, période d’essai, droits liés à l’ancienneté, congés payés, avantages sociaux particuliers, temps de travail, rémunération, reconnaissance des qualifications professionnelles, droit à préavis, démission et licenciement… Elle a véritablement force de loi entre les salarié(e)s et les employeurs, en plus des dispositions obligatoires du Code du Travail qui s’appliquent par défaut. En cas de litige, elle constitue donc un texte de référence pour les Prud’hommes.

Attention ! Il est obligatoire d’avoir un exemplaire consultable de la Convention Collective esthétique sous forme papier ou numérique dans chaque institut employant du personnel.

Que change la réforme du Code du Travail adoptée en 2017 ?

L’année 2017 a marqué des changements importants en matière de droit du Travail. Il est donc utile de rappeler que la Convention Collective demeure le texte de référence des professionnelles de l’esthétique employant des salariées. Si la négociation d’entreprise est désormais assoupli pour les TPE, la loi travail a cependant précisé que certains domaines restent de la compétence exclusive de la branche professionnelle. C’est notamment le cas : des grilles de salaires et de la classification (coefficients), du régime de prévoyance obligatoire, de la gestion des fonds affectés à la formation professionnelle, de la durée du travail, des conditions de la période d’essai et du recours aux contrats à durée déterminée ou à temps partiel.

Attention ! La loi travail a accordé la possibilité de négocier sur tous les autres sujets ayant trait à l’organisation du travail dans les toutes petites entreprises, mais à ce jour le décret d’application qui en définira les modalités concrètes d’organisation est encore en préparation.

Point n°1 : Période d’essai d’une esthéticienne

La période d’essai, durant laquelle employeur comme employé(e) peuvent mettre librement fin à un nouveau contrat de travail, fait partie des 12 points à retenir de la Convention Collective esthétique cosmétique. Attention, elle n’est jamais « automatique » et doit donc être mentionnée dans le contrat de travail (avec la possibilité de prolongation éventuelle) en respectant la durée maximum suivante :

Employé
2 mois

(+ 1 mois si écrit dans contrat de travail)

Agent de maîtrise
3 mois

(+ 1 mois si écrit dans contrat de travail)

Cadres
4 mois

(+ 2 mois si écrit dans contrat de travail)

Les éventuelles absences (maladies, congés…) ne sont pas comptées dans la période d’essai : dans ce cas, la fin de la période d’essai est automatiquement reportée suivant la durée de l’absence.

Bon à savoir Pour les employés qui enchainent un CDD puis un CDI, la durée du CDD doit être déduite de la période d’essai du CDI (si c’est un stage, 50 % de la durée du stage sera déduite).

Même s’il n’existe aucune obligation de forme pour rompre une période d’essai, il est préférable de le faire par écrit pour se prémunir en cas de conflit.

Bon à savoir un délai de prévenance du salarié doit être respecté même durant la période d’essai (1 jour la première semaine, 2 jours le premier mois, 2 semaines après 1 mois de présence).

Point N°2 : Préavis d’une esthéticienne

En cas de départ (démission ou licenciement), tout(e) employé(e) a droit à un préavis payé par l’employeur. Parmi les 12 points à retenir de la Convention Collective esthétique cosmétique, il est bon de savoir que le préavis varie selon l’ancienneté. Il est au maximum de 2 mois.

Point N°3 : Avantages liés à l’ancienneté

L’ancienneté peut se définir comme le temps de présence chez un même employeur depuis la date d’embauche. Les congés maladie doivent cependant être déduits du calcul, et un congé parental ne comptera que pour moitié seulement. La Convention Collective de l’esthétique cosmétique a prévu différents avantages liés à l’ancienneté dans un institut de beauté :

  • un droit à maintien du salaire en cas de congé maladie (au-delà d’un an)
  • des primes spécifiques obligatoires (au-delà de 3 ans)
  • des droits à congés payés supplémentaires (au-delà de 5 ans)
  • des indemnités spécifiques de licenciement (en plus des indemnités légales) au-delà de 10 ans
  • une prime de départ à la retraite au-delà de 10 ans
  • une durée de préavis qui augmente avec l’ancienneté (voir détails ci-dessous)

Maintien de salaire et garanties au titre de la prévoyance d’une esthéticienne en arrêt maladie après 1 an d’ancienneté

Le premier avantage dont bénéficie une esthéticienne, dès un an d’ancienneté, est le maintien de son salaire en cas de maladie. Cependant, cet avantage n’est pas pris en compte dans les « petits arrêts » : en effet, il existe un délai de carence de 7  jours pour déclencher le complément de rémunération par l’employeur. Ce délai ne s’applique cependant pas en cas d’accident du travail. D’autre part, cet avantage est limité à 30 jours calendaires par année civile.

Bon à savoir Afin d’éviter des calculs compliqués, il est conseillé d’inclure une « clause de subrogation » dans le contrat de travail : elle permet au salarié d’être rémunéré uniquement par son entreprise, et à l’entreprise de percevoir directement les indemnités versées par l’Assurance Maladie au titre de l’arrêt de travail.

S’y ajoute, toujours sous condition d’un an de présence dans l’entreprise, la possibilité de bénéficier des garanties du contrat de prévoyance obligatoire souscrit par l’employeur.

Les droits à congés supplémentaires après 5 ans d’ancienneté d’une esthéticienne

La Convention Collective esthetique prévoit des jours de congés supplémentaires qui s’ajoutent aux congés légaux des esthéticiennes avec le barème suivant :

  • 1 jour après 5 ans d’ancienneté
  • 3 jours après 10 ans d’ancienneté
  • 6 jours après 15 ans d’ancienneté

Primes d’ancienneté d’une esthéticienne

Les primes suivantes, fixées par la Convention Collective esthetique, doivent automatiquement figurer sur le bulletin de salaire d’une esthéticienne salariée :

  • 37.50 € après 3 ans d’ancienneté
  • 69 € après 6 ans d’ancienneté
  • 105 € après 9 ans d’ancienneté
  • 137 € après 12 ans d’ancienneté
  • 173 € après 15 ans d’ancienneté
  • 200 € après 25 ans d’ancienneté (nouveau palier depuis mars 2017)
Bon à savoir Une esthéticienne qui travaille à temps partiel perçoit une prime d’ancienneté après 3 ans de présence dans l’entreprise. Cependant, celle-ci est calculée au prorata de son temps de travail (par exemple après 3 ans d’ancienneté pour une esthéticienne à 30 heures par semaine : 37.50 euros x 30/35 soit 32.14 euros).

Droit à préavis croissant avec l’ancienneté d’une esthéticienne

  • 1 semaine de préavis payé jusqu’à 6 mois d’ancienneté
  • 1 mois de préavis payé jusqu’à 2 ans d’ancienneté
  • 2 mois de préavis payés au delà de 2 ans d’ancienneté

Le droit à une prime supplémentaire de licenciement selon l’ancienneté de l’esthéticienne

Le calcul de l’indemnité légale de licenciement a été modifié par la Loi Travail adoptée fin 2017. Or, ces nouvelles dispositions ont revalorisé la prime de licenciement – attention, la Convention Collective esthétique ne semble pas encore à jour, par conséquent, c’est le Code du Travail (art 1234-2) qui s’applique !-. Pour une esthéticienne, la prime de licenciement est désormais égale à 25% du salaire brut mensuel par année de travail dans l’entreprise. Ainsi, une esthéticienne salariée dont la rémunération est de 1500 euros bruts par mois a droit à une prime de licenciement de 25/100 x 1500, soit 375 euros par année d’ancienneté.

De plus, cette prime passe à 33% du salaire brut mensuel après 10 ans d’ancienneté. Ainsi, dans le cas précédent d’une esthéticienne avec un salaire mensuel brut de 1500 euros et une ancienneté de 12 ans, l’indemnité se calculerait ainsi :

  • 25/100 x 1500 soit 375 euros pour les années 1 à 10 (3750 euros au total)
  • 33/100 x 1500 soit 495 euros pour les années 11 et 12 (990 euros au total)

L’indemnité de licenciement à verser à cette esthéticienne s’élèverait donc à 4740 euros (3750 + 990).

Bon à savoir Le « salaire mensuel brut » servant de référence à ces calculs est établi sur la moyenne des 12 derniers mois de rémunération brute ou des 3 derniers mois si le montant est plus favorable.

La prime de départ à la retraite d’une esthéticienne selon son ancienneté

Toute esthéticienne salariée qui prend sa retraite volontairement, ou est mise à la retraite par l’employeur à partir de l’âge légal prévu par la Sécurité Sociale, bénéficie d’une indemnité à la rupture de son contrat de travail qui se calcule ainsi :

  • 1 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise
  • 2 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise
  • 3 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Bon à savoir  Le « mois » est calculé sur la moyenne des 12 derniers mois de rémunération brute ou des 3 derniers mois si plus favorable.

L’évolution automatique du coefficient selon l’expérience

Le coefficient correspond théoriquement au niveau de qualification d’une employée. La Convention Collective esthetique prévoit que ce coefficient évolue automatiquement avec les années d’expérience dans le métier. La conséquence de cette obligation est une augmentation automatique de salaire au fil du temps.

Pour davantage de détails, voir notre article « Quel est votre coefficient selon la Convention Collective esthétique ? »

Point N°4 : Temps de travail d’une esthéticienne

La durée légale du travail en institut est de 35 heures par semaine (soit 151.67 heures par mois).

Exception : les femmes enceintes bénéficient d’une réduction de leur temps de travail journalier (1/2 heure à partir du 3 ième mois, 1 heure à partir du 6 ième mois)

A ce temps de travail légal peuvent s’ajouter des heures supplémentaires (avec un volume maximum de 200 heures par an).

Point N°5 : Heures supplémentaires en institut de beauté

Les heures supplémentaires sont toujours comptabilisées par rapport à chaque semaine de travail (et non par rapport aux nombres d’heures totales travaillées dans le mois).

La Convention Collective esthetique a prévu que l’employeur peut choisir :

  • soit de payer les heures supplémentaires
  • soit de les faire récupérer sous forme de RTT

Dans les deux cas, des règles spécifiques de calcul s’appliquent.

Les heures supplémentaires effectuées par une esthéticienne doivent être rémunérées à taux majoré de la façon suivante :

  • + 25 % par rapport au taux horaire de base, pour les heures de travail allant de 36 à 43 heures
  • + 50 % par rapport au taux horaire de base, pour les heures de travail à partir de 44 heures

Exemple : pour un coefficient de 150, le salaire brut de base est de 1487 euros par mois à temps plein (soit 151.67 heures de travail). Le taux horaire est donc de 1487/151.67  soit 9.80 euros par heure travaillée. Les heures supplémentaires seront payées à 9.80*1.25 soit 12.25 euros bruts (ou bien 9.80*1.5 soit 14.70 euros à partir de la 44 ième heure effectuée dans la même semaine).

En cas de récupération des heures supplémentaires, l’employeur est tenu de respecter un délai maximum de 4 mois (au-delà, toutes les heures supplémentaires non récupérées devront être payées). En outre, la récupération doit être prise par demi journée ou journée entière, sous forme de « RTT ». Enfin, l’esthéticienne a droit à une récupération supérieure à la durée totale des heures supplémentaires effectuées, selon le calcul suivant :

  • + 25 % de 36 à 43 heures
  • + 50 % après 44 heures de travail

Exemple : une esthéticienne qui a effectué une semaine de 40 heures (+ 5 heures supplémentaires) a droit à un repos compensateur de 5*1.25 soit 6.25 heures en tout. Pour une semaine de 42 heures (+7 heures supplémentaires), la récupération sera de 7*1.5 soit 10.5 heures.

Point N°6 : Esthéticienne à temps partiel

La Convention Collective de l’esthétique encadre le travail à temps partiel en institut de beauté avec les règles suivantes :

  • respecter la forme spécifique du contrat du contrat de travail à temps partiel qui doit obligatoirement mentionner certaines informations, notamment la durée du temps partiel sur la base de la semaine ou du mois, et la répartition exacte du nombre d’heures de travail selon les jours (l’horaire de travail en revanche n’est pas obligatoire)
  • respecter la durée minimum légale de 30 heures, sauf demande écrite du salarié
  • ne jamais dépasser une durée de travail totale de 35 heures par semaine (les heures supplémentaires au-delà de 35 heures sont interdites)
Bon à savoir  Il n’est pas possible de demander des heures complémentaires ou une modification de la répartition horaire à un salarié à temps partiel si cela n’a pas été prévu dans le contrat de travail.

Bon à savoir  Une esthéticienne à temps partiel perçoit la prime d’ancienneté après 3 ans de présence dans l’entreprise. Cependant, celle-ci est calculée au prorata de son temps de travail (par exemple après 3 ans d’ancienneté pour une esthéticienne à 30 heures par semaine : 37.50 euros x 30/35 soit 32.14 euros).

Point N°7 : Congés payés d’une esthéticienne

Les congés annuels

Selon le Code du Travail, chaque salarié acquiert un droit à congés payés de 2.5 jours par mois de travail effectif, entre le 1 juin et le 31 mai (de l’année suivante). La durée totale des congés annuels est donc de 30 jours ouvrables par année de travail complète, à prendre à partir du 1 juin de l’année suivante. Les droits à congé figurent sur le bulletin de paie.

La Convention Collective esthetique prévoit que les esthéticiennes salariées doivent déposer une demande de congés (15 janvier maximum pour les congés d’été). Si l’entreprise ne ferme pas, l’employeur fixe les congés par roulement (au plus tard le 1 mars).

Bon à savoir  Pour chaque semaine de congé prise, il est décompté 6 jours ouvrables

Bon à savoir  Du 1 mai au 31 octobre, chaque esthéticienne salariée a droit à 2 semaines de congé consécutives

Bon à savoir  Embauché(e) après le 15 du mois, le droit à congé sur le premier bulletin de salaire est de 1 seul jour (et non 2.5)

Bon à savoir  Pendant un congé pour maladie (ITT : interruption de travail temporaire) ou un congé parental, le salarié n’acquiert pas de congé payé. En revanche, pendant un congé maternité, la salariée continue d’acquérir pendant son absence des congés payés.

Bon à savoir  En cas de départ de l’entreprise, les jours de congé non pris ouvrent droit à une indemnité payée au salarié. Par exemple, si la salariée a déjà pris 3 semaines de vacances (3 x 6 jours, soit 18 jours), il lui reste 12 jours de congé payé à prendre (sur un total de 30 jours), soit 2 semaines.

Pour en savoir plus lien

L’indemnité de congés payés sera calculée ainsi :

35 heures (temps de travail/semaine) x 2 (semaines) x taux horaire brut

Les congés payés exceptionnels pour événements personnels

Selon la Convention Collective esthetique, l’employeur est tenu d’accorder des congés exceptionnels payés dans les cas suivants :

  • 4 jours pour mariage
  • 1 jour pour PACS
  • 3 jours pour naissance / adoption d’un enfant
  • 3 jours pour décès de conjoint, père, mère, enfant
  • 1 jour pour mariage d’un enfant
  • 1 jour pour décès de grand père/ grand mère, beau père/belle mère, frère/sœur, beau frère/belle sœur, gendre/belle fille, nièce/neveu
  • 1 semaine pour effectuer des révisions en vue de passer un diplôme esthétique pour les esthéticiennes en alternance
  • 1 jour pour déménagement (1 fois tous les 3 ans)
Bon à savoir Aucune ancienneté n’est obligatoire pour bénéficier de ces congés supplémentaires, qui ne sont pas décomptés des congés payés acquis.

Bon à savoir L’employeur peut exiger un justificatif de l’événement à l’origine de la demande de congé exceptionnel.

Point N°8 : Travail d’une esthéticienne durant les jours fériés

La Convention Collective esthetique autorise le travail durant les jours fériés, avec les deux conditions suivantes :

  • le heures de travail seront effectuées sur la base du volontariat de l’esthéticienne, sur la base de 3 jours / an
  • le taux de rémunération devra être majoré de 50 %

Point N°9 : Contrat de professionnalisation

La Convention Collective définit ainsi le contrat de professionnalisation : c’est un contrat de travail spécifique établi en vue de la préparation d’un diplôme d’état.

Il peut prendre la forme d’un CDI ou d’un CDD de 2 ans maximum.

La Convention Collective esthetique fixe la rémunération de l’apprentie selon deux critères : l’âge et la qualification. La base de rémunération conventionnelle est la suivante :

  • 55 % du SMIC pour une employée de 16 à 20 ans sans diplôme
  • 65 % du SMIC pour une employée de 16 à 20 ans avec BAC pro ou équivalent
  • 70 % du SMIC pour une employée de 21 ans et plus
  • 80 % du SMIC pour une employée à partir de 21 ans avec BAC pro ou équivalent
  • 100 % du SMIC pour une employée de 26 ans et plus (ou 85 % du minimum conventionnel selon qualification)

Point N°10 : Coefficient et salaire d’une esthéticienne

La Convention Collective esthetique lie le coefficient et le salaire d’une esthéticienne. Il existe en tout 9 coefficients et donc 9 niveaux de rémunération, correspondant à différents niveaux de qualification reconnus par la Convention Collective. Pour plus de détails sur ce sujet, consulter ici notre article « Quel est votre coefficient selon la Convention Collective esthétique ? »

Bon à savoir  Le coefficient doit figurer obligatoirement sur le bulletin de salaire.

Coefficient Niveau de qualification (*)
135 Aide esthéticienne/prothésiste ongulaire/maquilleuse en maquillage permanent sans diplôme d’état, travaillant sous contrôle d’une esthéticienne diplômée
150 Diplômée du CAP esthetique

ou prothésiste ongulaire/maquilleur permanent avec CQP et 3 ans d’expérience.

160 Diplômée du bac pro ou du BP

ou CAP + 3 ans d’expérience + 216 heures en formation corps de niveau bac pro/BP

ou double diplôme styliste ongulaire/maquilleur-conseil avec CQP + CAP

175 Diplômée BTS / BMIII

Ou bac pro / BP + 3 ans d’expérience

Ou double diplôme : styliste ongulaire/maquilleur-conseil/ spa manager avec CQP + bac Pro/BP

180 Diplômée BTS esthétique + 2 ans d’expérience

ou Bac Pro/BP esthétique + 5 ans d’expérience

ou spa praticien avec CQP + bac Pro/BP esthétique + 5 ans d’expérience

capable de travailler sur objectif du chef d’entreprise

200 Diplômée BTS esthétique + 5 ans d’expérience
230 Diplômée Bac Pro/BP/BTS esthétique adjoint chef d’entreprise gérant de 1 à 3 salariés
250 Diplômée Bac Pro/BP/BTS esthétique adjoint chef d’entreprise gérant plus de 3 salariés
300 Diplômée Bac Pro/BP/BTS esthétique ou spa manager avec CQP niveau Manager autonome

* diplômes d’état concernés : CAP/Bac Pro/BTS/BMIII esthétique cosmétique

En fonction des coefficients, la grille des salaire pour un temps de travail de 35 heures par semaine (151.67 heures mensuelles) est fixée par la Convention Collective esthétique selon le barème suivant (applicable depuis le décret paru le 26 décembre 2017)  :

Coefficient Salaire minimum brut mensuel (*)
135 1498.47 €
150 1505 €
160 1513 €
175 1520 €
180 1538 €
200 1607
230 1675 €
250 1876 €
300 3269 €

(*) hors prime d’ancienneté et heures supplémentaires.

Point N°11 : statut d’une esthéticienne

Le statut d’une esthéticienne (employée, agent de maîtrise ou cadre) est lié au coefficient qui figure sur son bulletin de salaire. La Convention Collective esthetique a fixé ainsi l’attribution du statut :

  • coefficient de 135 à 200 : statut « employé »
  • coefficient à partir de 230 : statut « agent de maîtrise ».
  • coefficient 300 : statut « cadre »

Point N°12 Absences pour maladie ou accidents

La Convention Collective esthetique fixe certains principes concernant les absences d’une esthéticienne salariée :

  • obligation pour l’esthéticienne de prévenir son employeur et de fournir un certificat médical sous 48 H
  • pas de maintien du salaire avant 1 an d’ancienneté
  • maintien du salaire pendant 30 jours calendaires avec carence de 7 jours après 1 an d’ancienneté

Cas particulier de l’accident de travail : il n’y a pas de jours de carence en cas d’accident du travail

Bon à savoir  Un accident sur le trajet entre domicile et lieu de travail est considéré comme un accident du travail

Pour aller plus loin

Voici des liens vers d’autres articles qui pourraient vous intéresser :

10 questions fréquentes sur l’organisation du travail en institut de beauté

Si vous souhaitez consulter gratuitement la version intégrale de la Convention esthétique Cosmétique, vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous :

Visualiser la convention collective N°3032 dans son intégralité (source : Legifrance)

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